ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
Publié le :
27/04/2026
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Source : www.weka.frAlors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont doublées en permettant notamment aux ... Lire la suite
Historique
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026NOTAIRES / UrbanismeAlors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion d...Source : www.weka.fr
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...Source : www.weblex.fr
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L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026NOTAIRES / UrbanismeÀ l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois...Source : www.lemag-juridique.com
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...Source : www.efl.fr
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierEn colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...Source : www.gererseul.com
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / UrbanismeUn permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...Source : www.efl.fr
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...Source : www.efl.fr
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeUne OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierChaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / DonationEn assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...Source : www.lemag-juridique.com
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierPar promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...Source : www.lemag-juridique.com
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...Source : www.economie.gouv.fr